La société PRESERVATION DU PATRIMOINE FRANÇAIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 819 433 376, dont le siège social est situé 99 rue du moulin des Landes à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
En cours d’enregistrement auprès de la DREETS des PAYS-DE-LA-LOIRE (44) (ci-après dénommée « PPF », son enseigne commerciale) propose à la vente une formation destinée à des futurs Mandataires de son réseau de franchises pour lesquelles les conditions générales d’utilisation suivantes sont applicables.
Champ d’application
Les présentes Conditions régissent l’ensemble des Services offerts hors ou dans le cadre des formations que PPF délivre, que ce soit à ses inscrits, Utilisateurs ou Visiteurs. L’utilisation de tout ou partie des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. PPF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version en vigueur est celle en ligne sur https://ppf-entreprendre.fr/devenir-mandataire-ppf.
Dispositions communes à l’ensemble des services de PPF
Les dispositions du présent titre ont vocation à régir l’utilisation de l’ensemble des Services de PPF. Elles sont complétées, le cas échéant par les dispositions particulières propres à chaque Service.
Article 1. DEFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Compte utilisateur : compte propre à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe), et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des Services.
Contenu : informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne dans le cadre d’un Service.
Identifiants : adresse électronique (ou tout autre identifiant de connexion choisie par l’utilisateur lorsque cela lui est permis) et mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin de se connecter à son Compte utilisateur.
Visiteur : personne physique utilisant un Service hors de tout Compte utilisateur et n’ayant souscrit à aucun Programme ou aucune offre de PPF ou personne physique ou morale accédant aux Services à des fins de consultation sans être identifiée.
Utilisateur : personne physique ou morale accédant aux Services et disposant d’un Compte utilisateur.
Service : tout Service délivré par PPF, qu’il s’agisse de Services d’accompagnement de l’inscrit tels que du tutorat ou des regroupements en présence ou un Service pédagogique accessible seul, hors le cadre d’une inscription à une formation PPF comme un Service de perfectionnement, des regroupements, un soutien en ligne…
Article 2. MODES D’ACCES AUX SERVICES
Chaque Service définit ses modalités d’accès. Selon les cas, les Services peuvent être accessibles à tout public, simple Visiteur ou titulaire d’un Compte utilisateur ou uniquement aux inscrits à la Formation.
Article 3. REGLES GENERALES DE CREATION DE COMPTES UTILISATEURS
Lors de la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
– communiquer à PPF des informations exactes, à jour et complètes, ne pas créer une fausse identité et ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
– En cas de modification de ses informations, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour.
– En cas de non-respect de ces règles, PPF se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier le Compte utilisateur et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services de PPF.
Article 4. UTILISATION DES SERVICES PAR DES MINEURS (NON)
Le site internet de PPF est accessible en libre-service. Néanmoins les offres proposées ne sont pas destinées aux mineurs.
En tout état de cause, il appartient aux parents ou aux titulaires de l’autorité parentale de surveiller l’utilisation que le mineur fait des Services auxquels il a accès.
Article 5. ACCESSIBILITE DES SERVICES ET PREREQUIS
Les règles ci-après s’appliquent sauf dispositions contraires propres à un Service en particulier. PPF s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses Services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès à un Service peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies…). Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien
ces prérequis pour pouvoir bénéficier du Service.
Article 6. UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR/VISITEUR
Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans les Conditions particulières d’utilisation d’un Service, tout Visiteur/Utilisateur s’engage à :
– ne pas utiliser les Services à des fins illégales,
– ne pas faire un usage commercial des informations, Services et Contenus fournis.
L’autorisation non exclusive d’accès à un Service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite à un Service.
PPF se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un Service en cas :
– d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
– de manquement à l’une quelconque des obligations qui incombent à un Utilisateur/Visiteur en vertu des présentes CGU.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au Service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.
Article 7. FONCTIONNEMENT DES SERVICES – LIMITE DE RESPONSABILITE
Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’un enseignement à distance (et notamment via internet), PPF ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue aux Services. Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux Services, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses Services, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet de l’inscrit ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, le Visiteur/Utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation des Services et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web.
PPF ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais de son Site. PPF décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, PPF met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. PPF ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Service notamment la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.
Article 8. CONTENUS EXTERIEURS AUX SERVICES
Dans le cadre des Services mis à disposition, des liens vers des contenus extérieurs aux Services PPF peuvent exister. PPF décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent. Tout Utilisateur identifiant un lien inadéquat ou inactif peut le signaler à PPF.
Article 9. CONSERVATION ET SECURITE DES IDENTIFIANTS
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai PPF qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné. Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir de l’espace d’un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONTREFACON
10.1 Éléments constituant les sites internet des services de PPF
Tous les éléments composant les Services PPF et notamment la structure et la mise en forme des sites sont protégés par des droits d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces Services de formation en ligne. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de PPF.
Toute reproduction totale ou partielle d’un élément du site de PPF à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.
10.2 Contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Services et formations sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, cédérom, phonogramme, vidéogramme, site web).
Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images. La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur/Visiteur. Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle. Aussi, sauf autorisation expresse de PPF ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation. Toute revente de supports de cours est interdite.
Article 11. PROTECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2018/679, les inscrits sont informés que leur Inscription et la délivrance des Services souscrits impliquent des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements ont pour base l’exécution du contrat de vente de service de formation qui les lient avec PPF. Pour plus d’information, ainsi que pour connaître et exercer leurs droits, ils peuvent se référer à la politique de protection des données à caractère personnel de PPF disponible sur ppf.fr.
Article 12. COOKIES
Lors de la navigation d’un Visiteur ou Utilisateur, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur. Un cookie ne permet pas d’identifier le Visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Service (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le Service pourra lire lors de visites ultérieures. Ainsi, le Visiteur n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de fournir certaines informations et pourra bénéficier d’un accès personnalisé. Il est possible pour le Visiteur de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de manière appropriée. Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement du cookie est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie du Service.
PPF ne saurait alors en être tenu pour responsable.
Article 13. NON RENONCIATION
Le fait pour PPF ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Article 14. CONVENTION DE PREUVE
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de PPF aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 15. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.