DÉFINITION :
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Avis : on entend les réponses apportées par les Utilisateurs au questionnaire portant sur leur expérience de consommation suite à l’achat d’un Produit ou l’exécution d’une prestation. La collecte des Avis est réalisée :
- Soit par un questionnaire de satisfaction communiqué par le Partenaire au moyen de la solution logicielle DEVIBOX.
- Soit par le dépôt d’un Avis par le Client, directement sur le Site qualibox.fr.
DEVIBOX : on entend la société DEVIBOX, SAS au capital de social de 21 861 €, sise 99 rue du Moulin des Landes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro de SIREN 823 659 123, TVA intracommunautaire FR60823659123, exploitant le Site Internet www.qualibox.fr. La société DEVIBOX appartient au Groupe ATHOME.
Utilisateur : personne physique ayant conclu un contrat ou une commande pour l’exécution de travaux ou la commande d’un Produits auprès du Partenaire. L’Utilisateur est client du Partenaire.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, out tout autre information propre à son identité. Pour toute question relative aux Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité figurant sous ce lien
Internaute : désigne toute personne visitant le Site Internet www.qualibox.fr.
Modération : procédure d’analyse réalisée le Partenaire ou de l’un des établissements ou services du Partenaire en vue de contrôler un Avis de ses Clients aux fins d’acceptation ou de rejet de publication.
Partenaire : désigne une personne physique ou morale cliente de DEVIBOX, ayant souscrits à la solution logicielle de DEVIBOX permettant de soumettre des questionnaires de satisfaction à ses Utilisateurs ayant commandé un produit ou un service, de recueillir leur Avis et de les publier.
Site : désigne le Site internet www.qualibox.fr propriété de la société DEVIBOX.
Solution logicielle DEVIBOX : solution logicielle souscrite par le Partenaire permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées à informer les Internautes et Clients du rôle de la société DEVIBOX du processus de collecte, de Modération et de Publication des Avis.
L’émission d’Avis est exclusivement réservée aux Utilisateurs ayant commandé une ou plusieurs prestations auprès du Partenaire.
Les Internautes s’engagent à prendre connaissance des présentes conditions générales. En y accédant, l’Internaute manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.
De même, l’Internaute s’engage à les accepter en vigueur à chaque émission d’un Avis.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service d’émission et de consultation des Avis permet :
- Aux Utilisateurs de partager leur expérience de consommation sur les produits achetés ou prestations réalisées par le Partenaire en émettant un Avis qui sera publié sur le Site et visible de tout Internaute.
- Aux Internautes du Site de consulter les Avis publiés, collectés par les Partenaires de la société DEVIBOX auprès des Utilisateurs.
La collecte d’Avis est réalisée au moyen d’un questionnaire communiqué par le Partenaire via la Solution logicielle DEVIBOX ou par le dépôt d’un Avis du Client via directement le Site Internet.
La collecte d’avis et la publication d’avis sont à titre gratuit. La collecte et la publication d’avis permettent :
- d’informer tout Internaute sur la qualité des produits et prestations du Partenaire.
- A chaque Partenaire d’améliorer continuellement l’expérience de ses Clients.
2.1 Conditions d’émission d’un Avis
2.1.1 Conditions relatives à l’Utilisateur
Pour émettre un Avis, l’Internaute doit :
- Etre Client ou avoir été Client du Partenaire ;
- Avoir plus de 18 ans ;
- Ne pas être en conflit d’intérêt avec le Partenaire.
Les Avis peuvent être émis par les Utilisateurs au moyen de deux canaux :
- L’Utilisateur reçoit par courriel du Partenaire, un lien redirigeant vers un questionnaire que l’Utilisateur a la faculté de compléter. Une fois complété, l’Utilisateur peut le valider. L’Utilisateur disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi du courriel pour compléter le questionnaire. Le questionnaire est propre à chaque Partenaire de la société DEVIBOX.
- L’Utilisateur peut également déposer directement son Avis sur le Site en accédant au questionnaire dans la rubrique « déposer un Avis ». L’Utilisateur devra renseigner le Partenaire auprès de qui, il a commandé une prestation ou un Produit, ainsi que la date de sa commande et les références de sa commande. Une fois le questionnaire complété, la société DEVIBOX le communiquera au Partenaire concerné aux fins de modération et de publication.
Le fait pour l’Utilisateur de délivrer un avis et/ou de noter une prestation ou un produit donnera lieu à aucune contrepartie financière que ce soit du Partenaire ou de la société DEVIBOX. L’Utilisateur accepte et déclare ne soumettre aucun contenu pour lequel il a été payé ou pour lequel il a reçu une contribution financière de toute personne.
L’Utilisateur a la possibilité au moyen de son Avis de faire partager son expérience de consommation. Les enquêtes des Partenaires peuvent porter sur :
- L’expérience de l’Utilisateur jusqu’à l’émission du devis ou du bon de commande (délai de traitement de sa demande, compréhension de ses besoins, solutions apportées, etc.).
- L’expérience de l’Utilisateur lors de l’exécution des prestations et au terme des prestations ou livraison de produits.
Cette liste n’est pas limitative.
Certains champs du questionnaire sont obligatoires (une mention est prévue à cet effet) pour que les réponses soient validées.
Seule la partie « avis et notation » du questionnaire peut être publiée (voir mention sur le questionnaire), l’autre partie sert d’enquête interne à chaque Partenaire pour l’amélioration de ses services et de l’expérience client.
Dès validation du questionnaire complété, le Partenaire a connaissance des réponses apportées par son Utilisateur « client ». L’Utilisateur, client du Partenaire, accepte d’être contacté par ce dernier à des fins de vérification de son identité ou du contenu de ses réponses.
2.1.2 Conditions relatives au contenu de l’Avis
L’Utilisateur s’engage à compléter le questionnaire avec sincérité et en accord avec les présentes conditions générales. D’autres conditions peuvent être prévues par le Partenaire, il convient en conséquence à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions spécifiques à la collecte d’Avis de son Partenaire.
De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires :
- Ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Ne soient pas inappropriés, injurieux, discriminants, diffamatoire, à caractère raciste ou homophobe ;
- Concernent uniquement la Prestation exécutée ;
- Ne soient pas en violation de droits appartenant à des tiers notamment des droits de propriété intellectuelle,
- Ne portent pas atteintes à la vie privée de tout tiers ou tout commentaire permettant d’identifier une personne physique ;
- Ne contiennent pas de mentions de coordonnées (noms, mails, numéro de téléphone, etc.)
- Soient rédigés en langue française ;
- Soient compréhensibles ;
- Ne soient pas frauduleux ou incohérents ;
- Ne mentionnent pas un lien hypertexte ou le nom d’un concurrent ;
- Respectent les présentes conditions générales ;
- Ne contiennent pas des vidéos ou photographies inappropriés.
L’Utilisateur peut insérer du texte et des photographies dans ses commentaires.
L’Utilisateur reconnait que le Partenaire pourra refuser de publier l’Avis s’il estime que le contenu est contraire aux présentes, à la loi et/ou lui fait courir un risque de poursuite judiciaire ou administrative. La société DEVIBOX pourra également user de cette faculté, si la publication de l’Avis sur le Site www.qualibox, lui faire courir un risque.
L’Utilisateur sera invité à reformuler son Avis dans les conditions ci-après définies.
2.2 Modification des Avis
A compter de la validation de son Avis, l’Utilisateur peut demander la modification de son Avis dans le délai maximum qui lui sera précisé par le Partenaire.
Toute modification de l’Avis sera soumise à Modération du Partenaire.
Chaque Partenaire s’interdit d’apporter des modifications sur l’Avis émis par l’Utilisateur (correction des fautes, modification du texte).
L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de la Société DEVIBOX ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’Avis publié. En ce cas, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du Partenaire.
Toutes mentions de coordonnées (noms, mails, numéro de téléphone, etc.) seront soustraites de l’Avis.
2.3 Retrait de l’Avis
L’Utilisateur pourra demander à tout moment le retrait de la publication de son Avis du Site Internet avant ou après publication de son Avis. Il devra adresser sa demande auprès du Partenaire aux coordonnées qui lui seront délivrées par le Partenaire ou auprès du service consommateur de la Société DEVIBOX en rappelant, son nom, son prénom, les références de l’Avis, la date de l’Avis par mail ou par courrier. La Société DEVIBOX informera sans délai le Partenaire de la demande de retrait de l’Utilisateur.
Coordonnées de service relation client :
Adresse : 99 rue du moulin des landes, 44980 Sainte Luce sur Loire, France
Téléphone : 0 805 29 29 00
Mail : standard@ppfr.fr
ARTICLE 3. MODERATION DES AVIS
3.1 La Modération de l’Avis de l’Utilisateur est réalisée par le Partenaire avec lequel l’Utilisateur a commandé une prestation ou un produit. La Société DEVIBOX n’intervient pas dans la Modération, son rôle se limite à la fourniture de la Solution logicielle permettant de réaliser automatiquement la collecte et la publication des Avis, vis-à-vis du Partenaire.
La Modération des Avis a pour but de vérifier la conformité du contenu de l’Avis au droit français et aux conditions de publication de la Société DEVIBOX (précisées ci-dessus) et à celles du Partenaire.
L’Utilisateur accepte en conséquence, que son Avis soit examiné par le Partenaire avant toute diffusion sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse où l’Avis serait contraire au droit français ou aux conditions de publication de la Société DEVIBOX (précisées ci-dessus) ou encore à celles du Partenaire, le Partenaire contactera par mail et par téléphone l’Utilisateur pour l’informer de la non-validation de son Avis en exposant les motifs du refus. L’Utilisateur pourra alors reformuler son Avis. Cet Avis reformulé sera également soumis à Modération du Partenaire.
Le Partenaire pourra transmettre l’Avis de l’Utilisateur au service ou personne concerné(e) en vue d’apporter une réponse et/ou de traiter d’éventuelles difficultés avec l’Utilisateur avant la publication de son Avis. L’Utilisateur accepte en conséquence, d’être recontacté à cet effet.
Le Partenaire informera l’Utilisateur du délai de Modération de son Avis. Pendant toute cette période, l’Avis sera en instance de publication.
Dès lors que l’Avis est validé, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de la publication de l’Avis du Partenaire. Son Avis est diffusé sur le Site Internet www.qualibox.fr et sur le Site Internet du Partenaire. Le Partenaire informera l’Utilisateur des supports de publication destinés à l’Avis.
3.2 Le Partenaire pourra refuser de publier un Avis. L’Utilisateur sera informé du motif de rejet de publication de son Avis.
Un refus de publication peut avoir pour motif :
- L’Avis est illicite, illégal, contraire aux présentes et/ou aux bonnes mœurs ;
- L’Avis contient des propos ou images inappropriés, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, ou comporte un appel à une action en justice;
- L’Avis précise le nom d’un concurrent ou un lien hypertexte ;
- L’Avis est incomplet ;
- L’Avis n’est pas en langue française, ou n’est pas intelligible ;
- L’Avis est frauduleux ;
- La note n’est pas cohérente par rapport au commentaire, ou l’Avis est contradictoire ;
- L’Avis ne correspond pas à la question posée ;
- L’Avis comporte des informations à caractère personnel ou toute autre information susceptible d’identifier son rédacteur ou une autre personne, de le contacter ou d’aboutir à un vol d’identité;
- Le Partenaire est intervenu sur le traitement de la réclamation, et l’Utilisateur souhaite modifier son Avis ;
- L’Avis comporte un risque de responsabilité civile ou pénale pour le Partenaire.
3.3 L’Utilisateur accepte que chaque Avis puisse être complété d’un droit de réponse du Partenaire du produit ou de la prestation évaluée.
ARTICLE 4. PUBLICATION DE l’AVIS
4.1 L’Utilisateur est informé que seule une rubrique du questionnaire est destinée à la publication (mention prévue au questionnaire) ainsi que son pseudonyme. Les Avis diffusés sur le Site sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
L’Avis publié sur le Site www.qualibox.fr peut être supprimé sur le Site dans les cas suivants :
- L’Avis est publié, il y a plus de 10 mois ;
- L’Utilisateur en a fait la demande expresse auprès du service consommateur ;
- Le Site Internet n’est plus en ligne ;
- Le Partenaire en relation avec l’Utilisateur a résilié son engagement avec la Société DEVIBOX ou a cessé son activité.
A minima, l’Avis mentionne la date de son émission, la date de l’expérience client, la nature de la Prestation, le pseudonyme de l’Utilisateur que ce dernier aura choisi.
La Société DEVIBOX ou le Partenaire ne modifie pas le pseudonyme de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage toutefois, à ne pas utiliser un pseudonyme qui soit contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la loi et règlements en vigueur. Le Partenaire pourra demander à l’Utilisateur de modifier son pseudonyme préalablement à la publication de son Avis.
4.2 L’Utilisateur accorde un droit d’utilisation à la Société DEVIBOX à des fins commerciales ou publicitaires, de stockage, de publication, de traduction, d’exploitation, de l’Avis sur le Site Internet qualibox.fr et Ce, pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusif, non-personnel et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions de publication particulières à chaque Partenaire que le Partenaire lui communique. L’Utilisateur est informé que le Partenaire peut librement utiliser, reproduire, publier, rendre disponible et traduire le contenu des Avis dans le monde et dans quelque média et quelque support que ce soit.
ARTICLE 5. SIGNALEMENT D’UN AVIS
Tout visiteur du Site Internet ou tout Internaute peut signaler un Avis qui serait illicite ou inapproprié publié sur le Site. L’Internaute est invité à contacter le service consommateur de la Société DEVIBOX aux coordonnées suivantes :
Adresse : 99 rue du Moulin des Landes – 44980 Sainte Luce sur Loire
Téléphone : 0 805 29 29 00
Mail : contact@devibox.fr
La Société DEVIBOX informera le Partenaire.
ARTICLE 6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur peut avoir toutes informations utiles sur l’utilisation de ses données et sur ses droits en consultant la politique de confidentialité des données à caractère personnel de la société DEVIBOX
ARTICLE 7. LOI APPLICABLE-MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, et les tribunaux territorialement compétents seront saisis.
Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – mediateurduecommerce@fevad.com