Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour favoriser la rénovation énergétique, l’habitat durable et les aides au logement.
Une accélération de la transition vers un habitat durable
Depuis le 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants. Cela concerne les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Cependant, il existe des exceptions à cette mesure, notamment si cela entraine des surcoûts trop importants ou une infaisabilité technique.
La création d’un fonds de réserve pour les travaux de rénovation
Les copropriétaires doivent désormais provisionner un fonds de réserve pour les travaux à travers une cotisation annuelle obligatoire. Ceci doit permettre d’assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps. L’objectif est de favoriser et faciliter l’entretien et l’amélioration des bâtiments.
La mise en place d’un diagnostic technique global
Les copropriétaires de tout immeuble doivent se prononcer sur la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG). Ce diagnostic détaille la situation générale de leur immeuble. Il a pour but d’évaluer la liste et le coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années. C’est aussi un diagnostic de performance énergétique complet. En effet, il fournit une analyse des améliorations possibles en matière de gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
De nouveaux permis de construire en faveur de la transition énergétique
Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2017 doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique. Cela comprend notamment l’installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques. Cela implique aussi l’installation d’un dispositif de stationnement sécurisé de vélos.
Une pérennisation du label ÉcoQuartier
De nouveaux critères de labellisation de la démarche ÉcoQuartier entrent en vigueur en 2017. Un critère important est pris en compte : la capacité à appliquer sur le long terme une amélioration continue de son cadre de vie avec et pour ses usagers. L’enjeu est d’atteindre 500 ÉcoQuartiers labellisés en 2018.
Des frais de chauffage individualisés
Les frais de chauffage devront être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur. Cette mesure est obligatoire pour les chauffages communs énergivores (consommation supérieure à 150 kWh/m²). Le but est de réduire la consommation globale de 15 % dans ces immeubles.
Des exonérations d’impôts pour les logements abordables
A partir du 31 janvier 2017, un propriétaire qui met son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15 % à 85 %. Ce nouveau dispositif fiscal a pour but de mobiliser le parc privé de logements anciens à des fins sociales dans des zones où les besoins sont les plus importants. Le Ministère du logement ambitionne de remettre sur le marché 50 000 logements vacants en 3 ans. Ces logements doivent en faire bénéficier aux ménages les plus modestes.
Le dispositif Pinel prolongé
La loi Pinel est prolongée en 2017. Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue. Le propriétaire doit s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant au moins 6 ans. Le Ministère du logement propose un outil de simulation et de calcul pour les personnes intéressées.
Un renforcement de la mixité sociale dans l’habitat
La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée le 22 décembre 2016, vise à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat. Elle fixe plusieurs mesures :
- Une réforme des attributions de logements sociaux. Désormais, 25 % des attributions en-dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont destinées aux 25 % de ménages les plus pauvres parmi les demandeurs ;
- Permettre que des logements dans des quartiers attractifs soient davantage abordables pour les ménages les plus modestes ;
- Instaurer des obligations de production de logements sociaux à hauteur de 20 % ou 25 % dans les communes. En conséquence, pour respecter cette mesure, la loi renforce les pouvoirs des préfets pour les communes récalcitrantes.