PRÉAMBULE :
La société PRESERVATION DU PATRIMOINE FRANÇAIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 819 433 376, dont le siège social est situé 99 rue du moulin des Landes à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
En cours d’enregistrement auprès de la DREETS des PAYS-DE-LA-LOIRE (44) (ci-après dénommée « PPF », son enseigne commerciale) propose à la vente une formation destinée à des futurs Mandataires de son réseau de franchises pour lesquelles les conditions générales de vente suivantes sont applicables.
Article 1. L’OFFRE
Le détail de l’offre de formation « Mandataire PPF – Parcours E-Learning » (ci-après la « Formation »), proposée par la société PPF ainsi que ses modalités sont communiquées au Client préalablement à la signature de la convention de formation et figurent en annexe de celle-ci.
Cette Formation est disponible à la vente pour les professionnels mandataires ou les particuliers en reconversion professionnelle (ci-après le « Client » ou les « Clients »).
1.1 Critères de formation de la vente
La vente de la Formation est réalisée selon le processus suivant.
Le Client est invité à renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) et à transmettre, le cas échéant, les pièces justificatives requises, notamment une copie de sa pièce d’identité.
Des échanges ou entretiens d’information peuvent, le cas échéant, intervenir préalablement à la signature de la convention de formation. Le Client reconnaît que ces échanges ont un caractère purement informatif et non contractuel, et que seuls les documents contractuels signés régissent la relation entre les Parties.
Après communication des éléments requis, le Client accède à la convention de formation, à laquelle sont annexées les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Générales de Vente, qu’il est invité à lire attentivement et à accepter.
Le Client signe ensuite la convention de formation par voie électronique.
Un lien de paiement est alors transmis au Client afin de lui permettre de procéder au règlement du prix de la Formation, selon les modalités prévues aux présentes.
La vente est réputée conclue à compter de la signature électronique de la convention de formation et de la réception effective du paiement correspondant, ou, en cas de paiement échelonné, de la première échéance.
La signature de la convention de formation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente valent inscription ferme et définitive, sous réserve de la validation du paiement et de la conformité des pièces transmises.
L’inscription ne devient définitive qu’après vérification de la conformité des pièces requises. En cas de demande de régularisation, un délai maximum de quinze (15) jours pourra être accordé. À défaut de régularisation dans ce délai, PPF se réserve le droit d’annuler l’inscription.
Une fois la vente conclue, le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception récapitulant les éléments de son inscription, accompagné de la convention de formation signée et des documents contractuels applicables.
L’accès aux contenus pédagogiques et, le cas échéant, la transmission des identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne interviennent après réception du paiement, dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
PPF se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ne respectant pas les conditions prévues aux présentes. Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer qu’il remplit les conditions requises pour suivre la Formation.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente peut également être confirmée, le cas échéant, par tout moyen technique mis à disposition du Client lors du règlement du prix, notamment par le biais d’une case à cocher.
1.2 Validité de l’offre
Les offres et prix sont précisés sur le site […], et dans la documentation de la formation notamment la convention de formation, en vigueur au moment de l’inscription.
1.3 Caractéristiques essentielles de la Formation
Les caractéristiques et descriptifs de la Formation, sont précisés dans les documentations spécifiques à la Formation fournie préalablement à l’inscription ainsi que dans la convention de formation.
La Formation se déroule en ligne sous forme de modules « e-learning » (Formation « asynchrone») permettant de former le Participant à partir de ressources pédagogiques numériques consultables sur un espace pédagogique dédié en autonomie. PPF se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux des modules « e- learning ».
La Formation en ligne est dispensée en langue française par PPF et dans sa dernière version mise à jour à la date de l’inscription du Client.
Nos services sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus).
Article 2. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute inscription nécessite la signature électronique d’une convention de formation à laquelle seront annexées les CGV ainsi que le règlement du prix
Article 3. MODALITES DE FORMATION
La Formation se déroule en ligne à travers 8 modules de E-learning via la plateforme de e-learning PPF.
PPF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par PPF. PPF peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
La durée de la Formation est d’environ 20h.
L’accès à la plateforme de formation est ouvert pour une durée de six (6) mois à compter de l’activation du compte.
Les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée ainsi que les Conditions générales et particulières d’utilisation reproduites ci-avant.
A l’issue de la Formation, PPF mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi notamment l’attestation de suivi de formation, les relevés de connexion et les résultats du quiz final.
Article 4. MODALITES FINANCIERES
4.1 Modalités financières
Le prix de la Formation est indiqué en euros toutes taxes comprises et franco de port. Le tarif applicable figure sur le site internet de PPF ainsi que dans la convention de formation.
Le prix de la Formation en ligne n’inclut pas les éventuels frais annexes nécessaires à l’accès au service (notamment frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de téléphone ou de connexion internet), lesquels demeurent intégralement à la charge du Client.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via l’outil de paiement sécurisé Stripe, après signature électronique de la convention de formation.
Les informations de paiement communiquées par le Client dans le cadre du règlement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement Stripe (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes).
PPF se réserve la faculté de recourir à tout autre prestataire de services de paiement.
L’engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise PPF à procéder au débit du montant correspondant au prix de la Formation. Le Client garantit être majeur, être le titulaire légal de la carte utilisée et disposer des autorisations nécessaires pour en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit, la vente est résolue de plein droit.
La communication du numéro de carte bancaire et la validation finale du paiement valent preuve de l’acceptation définitive des conditions financières et rendent immédiatement exigibles les sommes dues. Cette validation emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter sans délai PPF, sans préjudice des démarches à effectuer auprès de sa banque.
Une fois le paiement validé, les accès à la Formation sont transmis automatiquement au Client conformément aux dispositions prévues aux présentes.
Le Client peut également, sur demande expresse et sous réserve de l’accord de PPF, procéder au règlement par virement bancaire sur le compte de l’Organisme de formation.
Les factures sont adressées au Client par voie électronique après encaissement du règlement.
En cas de retard de paiement :
– lorsque le Client agit en qualité de professionnel, des pénalités de retard calculées à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce ;
– lorsque le Client agit en qualité de consommateur, des pénalités de retard pourront être appliquées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’aucune indemnité forfaitaire de recouvrement ne puisse être réclamée.
Dans tous les cas, tout règlement ultérieur sera imputé par priorité sur les sommes les plus anciennes.
PPF se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux services ou contenus de formation non encore exécutés en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet, sans que le Client puisse prétendre à un avoir ou à un remboursement pour les prestations déjà exécutées.
Les actions en paiement se prescrivent conformément aux délais légaux applicables.
Aucune prise en charge de la Formation n’est possible par un opérateur de compétences (OPCO).
Article 5. RETRACTATION, MODIFICATION, ANNULATION et REPORT
5.1 Droit de rétractation – contenu numérique
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé, dès lors que :
– l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation,
– le Client a donné son accord préalable exprès pour cette exécution anticipée,
– et le Client a reconnu que cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation.
Dans le cadre de la Formation proposée par PPF, constituées de contenus numériques accessibles en ligne via une plateforme d’e-learning, l’accès aux contenus est fourni immédiatement après la signature de la convention de formation et la validation du paiement.
Le Client reconnaît que son accord exprès à l’accès immédiat aux contenus numériques ainsi que sa reconnaissance de la perte corrélative de son droit de rétractation sont formalisés dans la convention de formation signée électroniquement.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre. Le Client agissant en qualité de professionnel reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Le Client reconnait et accepte (i) que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi) adressé à PPF, cette action ne donnera lieu à aucun remboursement, toute sommes engagés et dus.
5.2 Conditions d’annulation
En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’annulation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes prévue.
5.3 A l’initiative de PPF
En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, PPF où le Client peut être contraint d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), ainsi que les grèves internes ou externes impactant PPF.
Article 6. DELIVRANCE DES SERVICES – ACCES A L’ESPACE DE FORMATION ET AUX CONTENUS DE COURS
L’inscription du Client à une formation est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou toute mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement.
6.1 – Accès à l’espace de formation en ligne
À l’issue de la signature de sa convention et de son paiement validé en ligne, le Client reçoit les identifiants nécessaires pour accéder à son espace de formation en ligne et bénéficier des contenus et services.
Le Client communique à PPF les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de son inscription, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des Conditions générales d’utilisation (CGU) des services reproduits ci-après. Les services sont accessibles pour la durée de la formation. L’accès aux contenus et aux services proposés dans la Formation nécessite un accès à du matériel informatique et/ou des logiciels spécifiques, dont la liste figure dans le descriptif de la formation, ainsi qu’une connexion internet. Sauf indication spécifique précisée dans les documentations, PPF ne fournit aucun matériel ou logiciel.
Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible.
Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
PPF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur ou aux conditions applicables.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, modules e-learning, vidéos, tutoriels, quiz, méthodes, savoir-faire, ainsi que plus généralement tous les éléments composant la Formation, quel qu’en soit le support (papier, numérique, électronique, oral ou autre), sont et demeurent la propriété exclusive de PPF ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La conclusion de la présente convention n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
PPF concède au Client, pour les seuls besoins de son suivi personnel de la Formation, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus de la Formation, strictement limité à la durée d’accès attachée à la Formation souscrite.
Ce droit d’utilisation prend effet à compter de la transmission au Client des identifiants personnels lui permettant d’accéder aux contenus de la Formation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, des contenus de la Formation, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de PPF.
Article 8. RENSEIGNEMENT & RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de PPF mentionnée à l’adresse présente sur les CGV, devis et facture.
Article 9. RESPONSABILITE
PPF affirme que la Formation proposée est conforme à la description qui en est faite.
La Société ne fournit pas de diplômes reconnus par un État, ni des diplômes provenant d’écoles de commerce (“mastère”). Les prestations offertes ne sont pas accréditées par une quelconque autorité administrative.
La Société exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur et avec tout le sérieux et la qualité que cela requiert ; ses Clients étant ensuite responsables de leurs propres agissements.
Le Client affirme que le Service correspond à ses besoins et qu’il dispose de toutes les informations nécessaires.
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par PPF. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, PPF ne saurait voir sa responsabilité engagée.
La responsabilité de PPF ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.
Aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée si le Client n’atteint pas le résultat escompté après avoir réalisé la Formation.
PPF ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, PPF qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PPF serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de PPF ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Le Client est responsable de l’interprétation des informations fournies et des conseils reçus. La Société ne garantit pas la continuité, la performance ou les bénéfices des services, qui dépendent de leur mise en application par le Client.
Les Clients sont invités à exercer leur propre discernement et à consulter des professionnels qualifiés (avocats, expert-comptables, etc.) pour toute décision ou action liée à leur activité. La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage économique résultant directement ou indirectement de l’utilisation des informations partagées dans les vidéos.
L’utilisation des informations fournies dans le cadre du Service relève de la seule responsabilité du Client. Les Services ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, ou relevant d’autres professions réglementées. La Société ne peut être tenue responsable des litiges entre le Client et ses clients ou tout autre tiers.
Le Client doit respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de facturation, de TVA, de protection des données, de concurrence et de normes sanitaires. Il est responsable de la communication et du contenu de ses sites et réseaux sociaux, y compris ceux soumis à la Société pour avis.
Le personnel intervenant pour le compte de PPF reste en toute circonstance, sous sa responsabilité en règle générale, et sous sa subordination, son autorité hiérarchique et son contrôle.
Article 10. GARANTIES LEGALES
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11. GARANTIE COMMERCIALE
Une garantie commerciale de remboursement est susceptible de s’appliquer en cas d’absence de mise en relation avec un franchisé du réseau à l’issue de la formation, dans les conditions et limites strictement définies au contrat de formation signé par le Client.
Article 12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la présente convention, PPF agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par PPF pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, exécution et suivi de la Formation, accès aux plateformes et outils pédagogiques, évaluation des acquis, gestion administrative et comptable, ainsi que, le cas échéant, gestion de la relation client et suivi de la satisfaction.
Ces traitements ont pour base juridique l’exécution de la présente convention et le respect des obligations légales applicables à PPF.
Dans le cadre de l’exécution de la Formation, le Client est informé que certaines données à caractère personnel peuvent être traitées via des plateformes et outils e-learning utilisés par PPF pour la mise à disposition des contenus, le suivi pédagogique et l’évaluation des acquis.
Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants de PPF au sens du RGPD. PPF s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et la conformité des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont hébergées au sein de l’Espace économique européen ou, le cas échéant, font l’objet de garanties appropriées conformes aux exigences du RGPD.
PPF met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
En cas de violation de données à caractère personnel, PPF procèdera aux notifications requises auprès de l’autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, informera les personnes concernées, conformément à la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant PPF à l’adresse suivante : contact@ppf.fr.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation légales ou réglementaires applicables.
Article 13. CONFORMITE
PPF s’engage, pendant toute la durée de la Formation à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. PPF s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.
Plus généralement, PPF s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.
PPF s’engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions (i) légales, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » et, (ii) réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes.
Article 14. DISPOSITIONS GENERALES
Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de PPF sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site de PPF mentionnée en en-tête des présentes.
Les CGV applicables sont consultables au moment de l’inscription et expressément acceptées par le biais d’une case à cocher, elles sont ensuite adressées au Client par mail au format PDF.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions et par extension la conclusion de la vente de l’offre de Formation.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
Toute référence du nom de PPF par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de PPF.
PPF est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation
préalable du Client.
PPF est autorisé, à sa propre discrétion et sans avoir à en informer préalablement le Client, à soustraiter en partie ou totalement l’exécution des prestations objets des CGV. PPF demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants.
Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PPF :
MEDIMMCONSO
1 allée du Parc de Mesemena 6 Bat A
CS 25222
44505 LA BAULE
Article 15. DIFFERENDS & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs adresses de domiciliation et/ou sièges sociaux indiqués dans le contrat et de toute facture.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Toute notification postale doit être adressée à PPF – 99, rue du moulin des landes 44980 Sainte Luce sur Loire.
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant.
Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
En cas de litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité :
– lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
– lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de la consommation s’appliquent.